DECLARATION DE TAXE PROFESSIONNELLE
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LOI |
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales |
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ASSUJETTI |
Toute PP ou PM de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc
une activité professionnelle |
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MODALITES
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Inscription au rôle dans un délai de 30 j suivant le début de l'activité |
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Déclaration des éléments imposables (terrains, construction,
agencements, aménagements, matériels et outillages, mobilier et matériel
de bureau => comptes 231, 232, 233 et 235) + date d'acquisition + date
de mise en service ou installation + lieu d'affectation + prix de
revient |
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Déclaration des modifications ayant pour effet d'accroître ou de réduire
les éléments imposables |
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Affichage du numéro de TP dans les locaux : un n° par local ou
établissement |
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Déclaration de chômage de l'établissement |
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Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou
transformation de la forme juridique dans un délai de 45 jours |
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BASE IMPOSABLE |
Valeur locative annuelle, brute, normale et actuelle (> ou = à 3% du
prix de revient) |
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DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE |
Au
moyen de baux et actes de location |
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Par voie de comparaison |
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Par voie d'appréciation directe |
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DECLARATION |
1ère année : les éléments entrant dans la base imposable |
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Les années suivantes : les variations de cette base |
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EXONERATION |
5
premiers exercices pour les activités nouvellement créées (mais pas
d'exonération en cas de changement d'exploitant ou de transfert
d'activité) |
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15
premiers exercices pour les sociétés installées en zone franche |
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PENALITES |
Défaut de dépôt de la déclaration : 15% de la taxe due ou de la taxe
théorique |
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Non paiement ou paiement tardif : 10% de pénalité + 5% de majoration +
0,5% par mois additionnel |
DECLARATION
ANNUELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (AVANT LE 1er MARS)
»
Conformément à l’article 79 du Code Général des Impôts, les
employeurs doivent déposer avant le 1er mars la déclaration annuelle des
traitements et salaires (appelée communément « Etat 9421 ») au titre de l’année
civile 2011.
Cette déclaration comprend :
1°- nom, prénom et adresse ;
2°- numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les
étrangers et le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale ;
3°- numéro matricule de la paierie principale des rémunérations du
Ministère des Finances pour les fonctionnaires civils et militaires ;
4°- montant brut des traitements, salaires et émoluments ;
5°- montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant
ladite année ;
6°- montant des indemnités versées à titre de frais d'emploi et de service,
de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais
professionnels;
7°- montant du revenu brut imposable ;
8°- montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la
Caisse nationale de sécurité sociale et des organismes de prévoyance sociale ;
9°- taux des frais professionnels ;
10°-montant des échéances prélevées au titre du principal et intérêts de
prêts contractés pour l’acquisition de logements sociaux ;
11°- nombre de réductions pour charges de famille ;
12°- montant du revenu net imposable ;
13°- montant des retenues opérées au titre de l'impôt ;
14°- période à laquelle s'applique le paiement.
La déclaration comporte également les rémunérations et indemnités
occasionnelles, ainsi que la liste des stagiaires ANAPEC accompagnée d’une copie
du contrat de stage.
»
Par ailleurs, l’article 200 du CGI prévoit :
- Une majoration de 15% de l’impôt retenu en cas de non respect des délais
- Une majoration de 15% de l’impôt retenu si la déclaration est incomplète ou
comporte des éléments discordants.
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